Patrimoine et décharge : l'ENA demande au CEP de tenir compte des anciens ordonnateurs

Le parti Entente nationale (ENA) demande au Conseil électoral provisoire (CEP) de tenir compte de la situation des anciens ordonnateurs publics inscrits aux prochaines élections. Ce sont des personnes qui ont autorisé des dépenses de l'État, comme d'anciens ministres ou directeurs.

Selon le responsable du parti, l'ancien député Antoine Rodon Bien-Aimé, le décret électoral en vigueur comporte des lacunes juridiques qui pourraient pénaliser ces candidats. En cause: la déclaration de patrimoine et l'obtention du certificat de décharge.

Une décharge que personne ne peut donner

Le problème touche surtout les anciens Premiers ministres et ministres. Dans un avis publié le 12 novembre, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rappelé qu'elle ne peut pas leur accorder la décharge de gestion à la place du Parlement.

Selon l'article 233 de la Constitution, c'est une commission parlementaire de quinze membres, neuf députés et six sénateurs, qui examine leur gestion avant que les deux chambres se prononcent. Or Haïti n'a plus de Parlement en fonction depuis janvier 2023.

La CSCCA précise qu'elle reste seule compétente pour juger les comptes d'un ancien responsable déclaré comptable de fait de deniers publics.

Les inscriptions se terminent dimanche

Le CEP a fixé au dimanche 15 novembre la fin des inscriptions en ligne des candidats, à minuit. Ils ont ensuite jusqu'au 30 novembre pour déposer les pièces de leur dossier. Le CEP n'a pas encore répondu publiquement à la demande de l'ENA.