La CSCCA rappelle au Parlement ses compétences sur la décharge des anciens ministres

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a publié jeudi 12 novembre un avis dans lequel elle souligne que l'accord de décharge pour les anciens Premiers ministres et ministres relève exclusivement du pouvoir législatif. L'institution rappelle sa position en se basant sur des articles constitutionnels et juridiques précis.

L'avis, adressé aux ex-ministres concernés, insiste sur le respect des compétences fixées par la Constitution et les lois. La CSCCA affirme ne pouvoir exercer que les pouvoirs qui lui sont expressément attribués. Elle se réfère notamment à l'article 233 de la Constitution amendée du pays, qui crée une commission parlementaire chargée d'examiner la gestion des ministres et de produire un rapport sur lequel les deux chambres législatives se prononcent pour accorder ou refuser la décharge.

De plus, l'article 89 de la loi du 4 mai 2016 confirme que le contrôle des dépenses publiques relève entièrement du Parlement. La CSCCA cite également l’article 205 du règlement intérieur du Sénat qui précise les procédures pour recevoir et examiner le rapport de la Cour.

La CSCCA reconnaît toutefois une exception: en cas d'anciens responsables déclarés comptables de fait des deniers publics, ils deviennent justiciables de sa juridiction. Dans ce cadre particulier, elle peut juger leurs comptes conformément à la loi.

Par cet avis, la CSCCA rappelle les limites strictes de ses attributions et appelle les anciens Premiers ministres et ministres concernés à comprendre ces règles et agir avec sens des responsabilités.