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#ANALYSE · Le direct · Ouest

MonCash, NatCash : la PNH dit avoir repéré 18 000 transferts suspects. Que dit la loi ?

Photo d'illustration : Kendra Helmer / USAID · Public domain · Wikimedia Commons
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Par Carmelle Valmont

3 min de lecture

La Police nationale d'Haïti (PNH) affirme avoir repéré plus de 18 000 transactions suspectes sur NatCash et MonCash en 72 heures. Dans un communiqué publié mardi 17 novembre par sa Direction de la communication, elle évoque des transferts de 5 000 à 15 000 gourdes et dit enquêter sur de possibles liens avec des gangs. Une question suit: comment la police peut-elle voir ces transactions, et qu'en dit la loi ?

Ce que dit la police

Selon le communiqué, ce sont les services de renseignement de la PNH, avec la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), qui ont repéré ces transferts. La police dit que la répétition des montants et la fréquence des opérations font penser à du blanchiment, à la dissimulation de fonds et au financement de réseaux criminels. Elle avance aussi l'hypothèse de transferts destinés à coordonner des actions contre le dispositif de sécurité, sans la présenter comme un résultat établi.

La PNH n'a donné aucun nom et n'a annoncé aucune arrestation. Son communiqué ne dit pas comment elle a obtenu ces données ni sur quelle base légale, et il ne mentionne ni Digicel, ni Natcom, ni la Banque de la République d'Haïti (BRH).

Ce que dit la Constitution

L'article 49 de la Constitution de 1987 protège la liberté et le secret de la correspondance et de toutes les autres formes de communication. Il ne permet de les limiter que par une décision motivée de l'autorité judiciaire, dans le cadre prévu par la loi. Autrement dit, en principe, c'est un juge, et non la police seule, qui peut ouvrir l'accès à des communications privées.

Ce que dit la loi sur le blanchiment

La loi de novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, modifiée en 2016, prévoit deux voies principales.

La première passe par l'Unité centrale de renseignements financiers (UCREF). Les institutions financières, y compris les maisons de transfert, doivent lui signaler les opérations suspectes. L'UCREF peut demander des informations complémentaires, bloquer une opération pendant 48 heures puis la geler pendant 10 jours, et transmettre un rapport au commissaire du gouvernement lorsqu'il existe des indices sérieux.

La seconde passe par le juge d'instruction. Par une décision motivée et pour une durée limitée, il peut ordonner la surveillance de comptes bancaires et de comptes analogues, ainsi que l'accès aux systèmes et serveurs informatiques. Il peut aussi faire geler des fonds liés à l'infraction. Les employés qui signalent de bonne foi une opération suspecte ne peuvent pas être poursuivis pour violation du secret professionnel.

Les services de paiement électronique comme MonCash et NatCash sont par ailleurs encadrés par la BRH, dont la circulaire n° 121 fixe les règles d'autorisation, de gestion des risques, de sécurité des transactions et de supervision des fournisseurs de services de paiement électronique.

Ce que cela veut dire pour les utilisateurs

Un transfert de 5 000 à 15 000 gourdes est une opération courante pour des millions d'Haïtiens. Le fait qu'une transaction soit signalée ne fait pas de son auteur un suspect. Jusqu'ici, la PNH n'a désigné personne, et toute personne visée par une enquête est présumée innocente. La question que le communiqué laisse ouverte est celle du cadre: signalement des opérateurs à l'UCREF, ordonnance d'un juge, ou autre voie. Une précision de la police ou du parquet permettrait d'y répondre.

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